En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Récemment, un nouveau texte fixe les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans cette invitation. Lesquelles ? Pour mémoire et dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à des négociations en vue de conclure un protocole d’accord pré-électoral. Cette invitation doit parvenir aux syndicats concernés, au plus tard 15 jours avant la date de tenue de la 1re réunion de négociation, ou 2 mois avant l’expiration du mandat des membres du CSE, en cas de renouvellement de l’instance. Ce protocole d’accord pré-électoral permet ainsi de : Un décret fixe désormais les mentions obligatoires devant apparaître dans l’invitation à la négociation de ce protocole. Ainsi, l’invitation à négocier le protocole pré-électoral doit contenir les éléments suivants : Si ces mentions sont impératives, l’employeur peut faire apparaître davantage d’informations s’il le souhaite. Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives ! Invitation à négocier les élections : quelles sont les mentions impératives !
<li>définir les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.</li>
<li>l’intitulé et l’identifiant de la convention de branche applicable ;</li> <li>le lieu, la date et l’heure de la 1re réunion de négociation.</li>