La loi dite « Partage de la valeur » a récemment instauré de nouveaux dispositifs obligatoires obligeant certaines entreprises à ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024, sous conditions. À l’approche de cette échéance, le ministère du Travail publie une foire aux questions sur le sujet … Désormais, toute entreprise connaissant une augmentation du bénéfice net fiscal doit ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024 sur les modalités de partage de cette valeur dans le cas où elle : À l’approche de cette échéance, le ministère du Travail publie une foire aux questions destinée à accompagner les entreprises concernées par cette nouvelle obligation (disponible ici). L’occasion d’apporter des précisions aux entreprises sur les sujets suivants : Notez que si ce questions / réponses n’est pas opposable juridiquement, il permet d’éclairer les entreprises quant aux impacts opérationnels de cette nouvelle obligation. Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses ! Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : des précisions !
<li>dispose d’au moins un délégué syndical ;</li> <li>dispose d’un accord d’intéressement ou de participation.</li>
<li>l’objet et les modalités de la négociation ;</li> <li>la définition de l’augmentation du bénéfice net fiscal ;</li> <li>les modalités de partage de la valeur avec les salariés ;</li> <li>etc…</li>