Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…

Des mesures de simplification pour toutes les entreprises

Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :

• Simplifier les démarches des entreprises

  <ul>        <li>suppression des formulaires Cerfa</li>        <li>accès unique aux démarches des entreprises</li>        <li>rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc.</li>    </ul>    

• Simplifier l’accès à la commande publique

  <ul>        <li>faciliter l’accès à la commande publique en ligne</li>        <li>simplifier le processus de candidature aux marchés publics</li>        <li>améliorer les délais de paiement des acheteurs publics</li>        <li>améliorer les conditions d’exécution des marchés publics</li>        <li>unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique</li>    </ul>    

• Accompagner pour moins sanctionner :

  <ul>        <li>développer les rescrits et les rendre publics</li>        <li>développer les visites de conformité</li>        <li>simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels</li>        <li>rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale</li>        <li>rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle</li>    </ul>    

• Limiter le risque de contentieux et les différends :

  <ul>        <li>revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises</li>        <li>généraliser la médiation</li>        <li>accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc.</li>    </ul>    

• Alléger les contraintes administratives : 
  • simplifier le bulletin de paie

      <li>simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc.</li>    

  
  

• Réduire les normes :

  <ul>        <li>évaluer régulièrement les normes adoptées</li>        <li>rationaliser le droit en vigueur</li>    </ul>    

• Assurer une simplification durable :

  <ul>        <li>instaurer des lois annuelles de simplification des normes</li>        <li>instaurer un test PME</li>        <li>limiter le nombre de comités</li>    </ul>    

Des mesures de simplifications spéciales pour les petites entreprises

Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :

• Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : 
  • aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie

      <li>encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages</li>        <li>faciliter la résiliation des assurances dommages</li>        <li>donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable</li>        <li>simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants</li>        <li>alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux</li>        <li>fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation</li>        <li>simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc.</li>    

  
  

• Simplifier la vie des commerçants :
  • alléger la charge du bail commercial
  • faciliter les travaux dans les commerces
  • simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
  • dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales
  
  

Des mesures de simplification spécifiques autour des transitions et de l’innovation

3 objectifs sont ici affichés :

• Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures :

  <ul>        <li>accélérer l’implantation de projets industriels</li>        <li>sécuriser le déploiement d’antennes mobiles</li>    </ul>    

• Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie :

  <ul>        <li>simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable</li>        <li>moderniser le droit minier</li>        <li>faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone</li>        <li>faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques</li>        <li>simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz</li>    </ul>    

• Simplifier pour innover :

  <ul>        <li>faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé</li>        <li>accélérer le versement du crédit d’impôt recherche</li>        <li>mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée</li>        <li>faciliter l’implantation de centres de données</li>    </ul>    

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