Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Dans le cadre de cette réforme, des précisions viennent d’être apportées sur les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures. On fait le point…

Factures : des nouvelles mentions obligatoires !

Pour rappel, la mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;

<li>obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :    <ul>        <li>1er  septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;</li>        <li>1er  septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.</li>    </ul>    </li>

Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures.

Plus précisément, quatre nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures, à savoir :

• le numéro SIREN du client ;

<li>l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de facturation du client ;</li>    <li>l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;</li>    <li>l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.</li>

Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !

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