Commissaires de justice : la déontologie en détail

Commissaires de justice : la déontologie en détail
29-02-2024

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d’officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place…

Commissaires de justice : les règles professionnelles approuvées

Depuis le 1er février 2022, les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur sont regroupées en un nouveau métier : le commissaire de justice.

Les commissaires de justice ont le statut d’officier ministériel, c’est-à-dire qu’ils sont nommés par décision ministérielle et sont délégataires d’une partie de la puissance publique.

À ce titre ils sont soumis à un ensemble de règles déontologiques qui doivent être proposées par leur ordre.

La chambre nationale des commissaires de justice a donc publié un ensemble de règles qui ont été approuvées et entreront en vigueur au 1er mars 2024.

Ces règles peuvent être consultées en annexe de ce texte.

Commissaires de justice : la déontologie en détail

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