Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif ? Réponse… et explications…

Associations et taxe d’habitation : pas de changement !

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les foyers.

En revanche, elle est maintenue :

• pour les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (comme les résidences secondaires) ;

<li>pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).</li>

Rappelons que sont considérés comme des « locaux occupés à titre privatif » par les associations ceux :

• qui ne sont pas accessibles au public ;

<li>ou dans lesquels le public ne peut pas circuler librement.</li>

Interrogé par un député sur la possibilité d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif, le Gouvernement répond par la négative.

À l’appui de sa réponse, il explique :

• qu’une telle suppression occasionnerait, pour les communes et intercommunalités, une perte de ressources qui pourrait les inciter à renforcer la pression fiscale sur les autres acteurs locaux ;

<li>que les associations bénéficient déjà d’un soutien financier important (dispositifs budgétaires et dispositifs d’incitation fiscale à la générosité) ;</li>    <li>que les associations qui éprouvent de réelles difficultés à s’acquitter de leur taxe peuvent toujours demander aux services fiscaux le bénéfice d’une remise gracieuse (pour tout ou partie des sommes réclamées).</li>

Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?

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